CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 décembre 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 169 Décembre 2013 N.K. c. France - 7974/11 Arrêt 19.12.2013 [Section V] Article 3 Expulsion Risque de mauvais traitements au Pakistan en raison de la conversion du requérant à la religion ahmadie   : l'expulsion emporterait violation   En fait – Le requérant, originaire du Pakistan et issu d’une famille sunnite, s’est converti à la religion ahmadie. En 2009, il vint en France où sa demande d’asile fut rejetée. En droit – Article 3   : Concernant la situation générale au Pakistan, le risque de traitements inhumains et dégradants pour les personnes de confession ahmadie est bien documenté tant dans les rapports internationaux consultés que dans les lignes directrices de l’ Upper Tribunal britannique. Les autorités ne les protègent généralement pas et participent même fréquemment à ces persécutions, sous couvert notamment de la législation interdisant le blasphème. Toutefois, les lignes directrices de l’ Upper Tribunal britannique mettent particulièrement en évidence les risques encourus par les Ahmadis qui prêchent leur religion en public et font du prosélytisme, à la différence de ceux qui pratiquent leur foi en privé qui ne sont pas inquiétés par les autorités. Au regard de ces dernières constatations, pour qu’entre en jeu la protection offerte par l’article   3, la seule appartenance à la confession ahmadie ne suffit pas. Le requérant doit démontrer qu’il pratique ouvertement cette religion et qu’il est un prosélyte ou, à tout le moins, qu’il est perçu comme tel par les autorités pakistanaises. Le requérant présente un récit circonstancié et étayé par de nombreuses pièces documentaires. Toutefois, ces éléments furent écartés par les autorités au moyen de motivations succinctes. Par ailleurs, le Gouvernement n’a soumis aucun élément mettant manifestement en doute l’authenticité des documents produits. Partant, il n’existe aucune raison de douter de la crédibilité du requérant. Il ne saurait être attendu de celui-ci qu’il prouve plus avant ses dires et l’authenticité des éléments de preuve fournis par lui. Quant à la question de savoir s’il court le risque de subir des mauvais traitements en cas de retour, le requérant produit notamment des documents qui attestent de ce qu’il est perçu par les autorités pakistanaises non comme un simple pratiquant de la confession ahmadie mais comme un prosélyte et, partant, qu’il possède un profil marqué susceptible d’attirer défavorablement l’attention des autorités en cas de retour sur le territoire. En conséquence, faute pour le Gouvernement de parvenir à mettre sérieusement en doute la réalité des craintes du requérant et compte tenu du profil de ce dernier et de la situation des Ahmadis au Pakistan, le renvoi du requérant vers son pays d’origine l’exposerait à un risque de mauvais traitements au regard de l’article   3 de la Convention. Conclusion   : l’expulsion emporterait violation (unanimité). Article 41   : aucune demande formulée pour dommage.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence