CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 mars 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 150 Mars 2012 Reynolds c. Royaume-Uni - 2694/08 Arrêt 13.3.2012 [Section IV] Article 13 Recours effectif Absence d’un recours qui aurait permis à la requérante de demander des dommages-intérêts après le suicide de son fils, qui avait fait l’objet d’un internement volontaire   : violation   En fait – En mars 2005, le fils de la requérante, qui était schizophrène, fut hospitalisé car on craignait qu’il ne tentât de se suicider. Il fut admis de son plein gré en salle de crise dans une unité de soins intensifs gérée par les autorités locales. Pendant la première nuit de son séjour, il se tua en sautant par la fenêtre de la salle de crise. Une enquête interne et une enquête judiciaire furent menées, à l’issue desquelles il fut recommandé de renforcer les fenêtres dans les salles de crise. Par la suite, la requérante intenta une action en dommages et intérêts sur le fondement de la loi de 1998 sur les droits de l’homme. Cette action fut cependant rayée du rôle, le tribunal estimant qu’il n’y avait pas de motif raisonnable d’introduire une telle instance vu que, dans les affaires concernant des allégations de négligence médicale, le plaignant devait prouver qu’il y avait eu au moins une négligence grave. Devant la Cour européenne, la requérante se plaint de ne pas avoir disposé de recours lui permettant d’obtenir réparation du dommage moral que lui a causé la mort de son fils. En droit – Article 13 combiné avec l’article   2   : La Cour considère que la requérante pouvait prétendre qu’il existait à la charge de l’établissement de soins une obligation de prendre des mesures raisonnables pour protéger son fils contre le risque réel et immédiat de suicide et que cette obligation n’avait pas été respectée. Dans le cadre de l’enquête judiciaire, les autorités ont examiné en détails les circonstances de la mort du fils de la requérante mais non la question de la responsabilité civile individuelle. L’action intentée par la requérante sur le fondement de la loi sur les droits de l’homme a été rayée du rôle étant donné que l’intéressée n’avait pas de motif raisonnable d’introduire une telle instance. Ce n’est qu’en février 2012 que la Cour suprême a confirmé dans une affaire distincte* que les établissements de soins pouvaient avoir l’obligation de protéger les patients suicidaires internés de leur plein gré, comme c’était le cas du fils de la requérante, et que les parents pouvaient prétendre à une indemnisation pour dommage moral après avoir perdu un enfant dans une telle situation. Avant cette date, la requérante n’a disposé d’aucun recours pour obtenir réparation de son préjudice moral. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 7   000 EUR pour préjudice moral. * Rabone v. Pennine Care NHS Trust [2012] UKSC 2.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence