CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 octobre 2013
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-9215
- Date
- 8 octobre 2013
- Publication
- 8 octobre 2013
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6+6-3-a - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-a - Information sur la nature et la cause de l'accusation);Non-violation de l'article 6+6-3-b - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-a - Information sur la nature et la cause de l'accusation) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-3-b - Temps nécessaire);Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-3-c - Se défendre soi-même);Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 8 octobre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-9215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel