CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 novembre 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 168 Novembre 2013 Kudrevičius et autres c. Lituanie - 37553/05 Arrêt 26.11.2013 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Condamnation pour une manifestation n’ayant entraîné aucune violence   : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 14 avril 2014] En fait – En mai 2003, les autorités lituaniennes autorisèrent des agriculteurs à tenir des rassemblements pacifiques dans des endroits donnés. Les agriculteurs manifestèrent de manière pacifique mais, après la dispersion des rassemblements, la circulation sur trois voies principales connut de fortes perturbations. Les cinq requérants, qui avaient participé aux manifestations, furent poursuivis et, en septembre 2004, furent déclarés coupables d’incitation ou de participation à des émeutes, une infraction prévue par l’article 283 §   1 du code pénal. Ils furent tous condamnés à une peine d’emprisonnement de soixante jours, assortie d’un sursis d’un an et d’une interdiction de quitter leur lieu de résidence pendant plus de sept jours durant cette période sans l’autorisation préalable des autorités. L’un des requérants se vit également ordonner de réparer les dommages matériels subis par une société de transport. Un autre agriculteur fut sanctionné en vertu du droit administratif pour une violation identique. En droit – Article 11   : Alors qu’ils n’avaient été impliqués dans aucune violence, les requérants ont été sanctionnés pour des actes qualifiés par les autorités de violations graves de l’ordre public. L’un d’entre eux s’est vu également ordonner de verser une réparation financière. Dès lors, la condamnation des requérants pour leur participation aux rassemblements en question s’analyse en une ingérence dans leur droit à la liberté de réunion pacifique. A supposer même qu’une telle ingérence fût «   prévue par la loi   » et poursuivît les buts légitimes de prévention de l’ordre et de protection des droits et libertés d’autrui, elle n’était pas proportionnée. Toute manifestation qui se déroule dans un lieu public cause inévitablement un certain niveau de perturbation du quotidien, notamment des perturbations de la circulation, et il est important que les autorités fassent preuve d’un certain degré de tolérance vis-à-vis de manifestations pacifiques pour éviter que le droit à la liberté de réunion, tel que garanti par l’article   11 de la Convention, ne soit privé de toute substance. Tout en tenant dûment compte de l’argument du Gouvernement relatif au préjudice causé à des sociétés de transport, la Cour observe néanmoins qu’une seule société a poursuivi les agriculteurs pour cette raison. Elle attache une importance particulière au fait que les agriculteurs manifestants non seulement ont laissé des véhicules légers et des véhicules transportant des substances dangereuses traverser les barrages, mais ils ont également laissé passer, par dix à la fois dans les deux sens de circulation, des voitures particulières et des véhicules transportant des marchandises. De plus, des négociations engagées de bonne foi entre les agriculteurs et le gouvernement étaient en cours pendant les manifestations. Les requérants ont fait preuve de souplesse et se sont montrés disposés à coopérer avec les autres usagers de la route, et l’élément de violence était clairement absent. A cet égard, il est vital de relever que, contrairement à la situation dans l’affaire Barraco c.   France , les juridictions lituaniennes ont examiné l’affaire à la lumière du droit sur les émeutes, donc dans un contexte qui ne permettait pas d’examiner convenablement la proportionnalité de la restriction au droit à la liberté de réunion, ce qui a considérablement limité leur analyse. Un autre agriculteur, qui avait incité des personnes à barrer une autoroute et avait bloqué la circulation en poussant une voiture au milieu de la chaussée, a été inculpé simplement d’une amende administrative en application des règles de la sécurité routière. Les actions des cinq requérants et de cet autre agriculteur semblent avoir été de nature similaire, et donc représenté un degré similaire de danger. Toutefois, l’autre agriculteur s’en est sorti seulement avec une amende administrative modeste alors que les cinq requérants ont subi l’épreuve d’un procès et se sont vu infliger une peine de prison. Même si la peine était assortie d’un sursis d’un an, il leur a été interdit, pendant cette période, de quitter leur lieu de résidence pendant plus de sept jours sans l’autorisation préalable des autorités. Dans ces conditions, la condamnation des requérants pour cette infraction pénale ne constituait pas une mesure nécessaire et proportionnée pour atteindre les buts légitimes poursuivis. Conclusion   : violation (quatre voix contre trois). Article 41   : 2   000 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral. (Voir Barraco c. France , 31684/05, 5   mars 2009, Note d’information   117 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence