CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 novembre 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 168 Novembre 2013 Putistin c. Ukraine - 16882/03 Arrêt 21.11.2013 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement allégué à l’obligation de protéger le droit à la réputation d’un requérant dont le père aurait été diffamé   : non-violation En fait – Le requérant est le fils de Mikhaïl Putistin, ancien footballeur au Dynamo de Kiev, aujourd’hui décédé, qui avait participé en 1942 à un match connu sous le nom de «   match de la mort   ». Ce match avait opposé une équipe composée de joueurs professionnels du Dynamo de Kiev à une équipe composée de pilotes, soldats et techniciens allemands. Contre toute probabilité et bien qu’il ait été dit que le match avait été arbitré de manière injuste par un officier SS, l’équipe allemande fut battue par 5   buts à 3. L’équipe ukrainienne aurait alors subi des représailles pour avoir gagné. Plusieurs joueurs ukrainiens furent envoyés dans un camp de concentration situé non loin de là, où quatre d’entre eux furent exécutés. En 2002, les autorités de Kiev ont commémoré le 60 e   anniversaire de ce match, et cet événement a fait l’objet d’une large couverture médiatique. En 2001, le journal Komsomolska Pravda publia un article intitulé «   La vérité sur le match de la mort   ». Il comprenait un entretien avec un réalisateur et un producteur qui envisageaient de faire un film sur ce match, et était illustré d’une photographie de l’affiche de 1942 annonçant le match. L’affiche mentionnait les noms des joueurs (dont celui de Mikhaïl Putistin), mais ceux-ci n’apparaissaient pas lisiblement dans le journal. Dans l’entretien reproduit dans l’article, le producteur affirmait que seuls quatre de ces joueurs avaient été exécutés, et que les autres joueurs «   collaboraient avec la Gestapo   ». Une autre partie de l’article citait les noms des joueurs qui avaient été exécutés, parmi lesquels ne figurait pas Mikhail Putistin. Le requérant intenta une action en justice contre le journal et le journaliste qui avait écrit l’article, afin d’obtenir une rectification. Il soutenait que l’article suggérait que son père avait collaboré avec la Gestapo. Il produisait des éléments montrant que les archives ne contenaient aucune information indiquant que son père ait travaillé pour les Nazis, ainsi que des documents établissant qu’il avait bel et bien été envoyé en camp de concentration. Les juridictions internes le déboutèrent, estimant qu’il n’avait pas été directement touché par la publication étant donné que son père n’était pas directement cité dans le texte et qu’il n’était pas possible de déchiffrer son nom sur l’affiche du match illustrant l’article. En droit – Article 8   : La Cour admet que la réputation d’un membre décédé de la famille d’un individu peut, dans certaines circonstances, relever de la vie privée et de l’identité de celui-ci, et donc de la portée de l’article   8. En l’espèce cependant, elle estime comme les juridictions nationales que le requérant n’a pas été directement touché par la publication. En effet, même si un passage de l’article suggérait que certains des membres de l’équipe ukrainienne avaient collaboré avec la Gestapo, rien dans le texte ni dans les images de l’article ne renvoyait à son père. Seul un lecteur sachant déjà que le nom de celui-ci figurait sur l’affiche de 1942 aurait pu penser qu’il avait été un collaborateur, car les noms apparaissant sur l’affiche publiée par le journal étaient illisibles. L’effet de l’article sur le requérant était donc très lointain. De plus, les juridictions internes devaient tenir compte des droits du journal et du journaliste et ménager un équilibre entre ces droits et ceux du requérant. L’article informait le public d’un projet de film sur un sujet historique et il n’était ni provocant ni sensationnaliste. Les droits du requérant protégés par l’article   8 n’ayant été touchés que de manière marginale et indirecte, la Cour conclut que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre les droits concurrents. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence