CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1998 Guillemin c. France (satisfaction équitable) - 19632/92 Arrêt 2.9.1998 Article 41 Frais et dépens Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d’une violation de l’article   1 du Protocole n°   1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A. Dommage matériel Durée excessive et persistante des instances engagées par la requérante afin de se voir dédommager d’une expropriation jugée illégale par la Cour de cassation – depuis l’arrêt au principal, procédure toujours pendante devant les tribunaux nationaux – requérante privée de l’indemnité à laquelle elle avait droit. Sans préjuger du montant qui sera versé en définitive à la requérante à l’issue de la procédure devant la Cour de cassation, la Cour accorde dès à présent à l'intéressée une indemnité pour la perte de la disponibilité de la somme déjà octroyée depuis le jugement du tribunal de grande instance, que lui a causée le refus de la commune de se conformer audit jugement – octroi d’une somme en équité. B. Honoraires d’avocat Demande de la requérante justifiée et accueillie en entier. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes à la requérante (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence