CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 juillet 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1998 Loizidou c. Turquie (satisfaction équitable) - 15318/89 Arrêt 28.7.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable en raison du constat par la Cour d’une violation de l’article 1 du Protocole n°   1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   DROIT À UNE SATISFACTION ÉQUITABLE Dans l’arrêt au principal, constat de la Cour selon lequel le déni de l’accès aux biens dans le nord de Chypre était imputable à la Turquie a acquis force de chose jugée – requérante a droit à une indemnité. Conclusion : rejet de la demande de l’Etat défendeur (quinze voix contre deux). II.   DOMMAGE MATÉRIEL Eu égard à des incertitudes quant au montant des pertes causées par le déni d’accès, somme octroyée en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (quatorze voix contre trois). III.   DOMMAGE MORAL Somme octroyée pour angoisse, sentiments d’impuissance et de frustration éprouvés par la requérante. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (quinze voix contre deux). IV.   FRAIS ET DÉPENS DE LA REQUÉRANTE Accordés en entier. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (treize voix contre quatre).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence