CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 juillet 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1998 Menteş et autres c. Turquie (satisfaction équitable) - 23186/94 Arrêt 24.7.1998 [GC] Article 41 Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par les trois premières requérantes en raison des constats par la Courde violations des articles   8 et   13 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   DOMMAGE MATÉRIEL La Cour n’est pas empêchée d’accorder une indemnité pour dommage matériel, bien que les requérantes aient limité leur plainte à l’article 8 de la Convention, et qu’elle ne se soit pas prononcée sur le point de savoir si les faits dénoncés emportaient aussi violation de l’article 1 du Protocole   n° 1 (droit au respect des biens). Les intéressées sollicitent des montants globaux sans étayer par des preuves littérales ou autres leur demande en ce qui concerne la quantité et la valeur de leurs pertes ; la Cour l’admet cependant car, en raison de la destruction des papiers familiaux au cours de l’incendie des maisons et de la situation régnant en matière de sécurité dans la région en question, les requérantes se sont heurtées à des difficultés particulières pour produire des preuves à l’appui de leurs prétentions – pour évaluer le préjudice matériel, la Cour tient compte, autant que faire se peut, des estimations fournies par le Gouvernement et des sommes octroyées dans des arrêts antérieurs sur des affaires comparables concernant la Turquie. Sommes octroyées aux trois premières requérantes pour leur maison, leurs biens meubles, le matériel agricole de l’une d’elles, le bétail et le fourrage appartenant à deux d’entre elles. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux trois premières requérantes (quinze voix contre quatre). II.   DOMMAGE MORAL En raison de la gravité des violations constatées, il convient d’octroyer une réparation. Demande de dommages-intérêts punitifs et majorés rejetée. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux trois premières requérantes (quinze voix contre quatre). III.   DEMANDE DES REQUÉRANTES TENDANT À LA RÉINTÉGRATION DANS LEURS DROITS Question qui relève du Comité des Ministres en vertu de l’article 54 de la Convention. Conclusion : rejet de la demande (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence