CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mai 2011
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-9386
- Date
- 24 mai 2011
- Publication
- 24 mai 2011
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 24 mai 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-9386
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel