CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 juin 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 135 Novembre 2010 Creangă c. Roumanie (renvoi) - 29226/03 Arrêt 15.6.2010 [Section III] Article 5 Article 5-1 Voies légales Privation de liberté à la suite d’un recours extraordinaire du procureur général: affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le 16 juillet 2003, le requérant se présenta au parquet national anticorruption à 9   h du matin. A 10   h, il fut interrogé par un procureur. Il fut retenu jusqu’à 20   h, heure à laquelle il fut informé des soupçons portés à son encontre. Le Parquet national anticorruption ordonna ensuite son placement en détention provisoire pour trois jours, à savoir du 16   juillet 22   h au 18   juillet 22   h. Le 18   juillet 2003, la cour militaire d’appel, dans une formation de juge unique, prolongea sa détention provisoire pour vingt-sept jours. Le même jour, un mandat d’arrêt fut délivré au nom du requérant. Le 21   juillet 2003, la Cour suprême de justice fit droit au recours contre la légalité de la formation qui avait prononcé le jugement, cassa le jugement rendu en premier ressort et ordonna la remise en liberté du requérant, qui s’effectua le jour même. Le procureur général forma par la suite devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre cet arrêt. Par un arrêt définitif du 25   juillet 2003 rendu par une formation de neuf juges, la haute juridiction fit droit au recours et cassa l’arrêt du 21   juillet. Le 25   juillet 2003, le requérant fut placé en détention provisoire. En juillet 2004, la cour militaire d’appel ordonna la remise en liberté du requérant, en remplaçant la mesure de détention provisoire par l’interdiction de quitter le pays. Par un arrêt du 15 juin 2010, une chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité, d’une part à la violation de l’article 5 §   1 pour absence de base légale concernant la privation de liberté du requérant le 16   juillet 2003 de 10   h à 22   h et son placement en détention le 25   juillet 2003 à la suite du recours en annulation, et d’autre part à la non-violation de l’article 5 §   1 pour ce qui est de l’insuffisance de motivation de son placement en détention à titre provisoire du 16 au 18   juillet 2003. Le 22 novembre 2010, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence