CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 avril 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1998 Hornsby c. Grèce (satisfaction équitable) - 18357/91 Arrêt 1.4.1998 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par deux requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 6 §   1 de la Convention   A.   Dommage Date pertinente pour évaluer le préjudice allégué : celle de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le refus des autorités d'accorder aux requérants l'autorisation d'ouvrir un frontistirion. Base et mode de calcul employés par les requérants afin de prouver leur manque à gagner n'apparaissent pas nettement – estimations qui par nature ne peuvent revêtir qu'un caractère de pure spéculation. Pertes de recettes qu'il n'est pourtant pas possible d'évaluer avec précision – sentiment d'incertitude et d'angoisse quant à la poursuite de l'activité professionnelle – profond sentiment d'injustice dû au fait que l'administration grecque ne s'est pas conformée aux arrêts d'une juridiction internationale et de la cour administrative suprême grecque. Octroi d'une somme en équité, tous chefs de dommage confondus. Conclusion   : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (six voix contre trois). B.   Frais et dépens Requérants se sont vu rembourser les frais de justice devant les juridictions nationales, ont assumé eux-mêmes leur défense devant la Commission et n'ont pas participé à la procédure devant la Cour. Conclusion   : non-lieu à l'octroi d'une somme (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence