CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 mai 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 130 Mai 2010 Schuitemaker c. Pays-Bas (déc.) - 15906/08 Décision 4.5.2010 [Section III] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Obligation, pour pouvoir toucher des indemnités, d’être prêt à accepter un emploi «   généralement accepté   »   : irrecevable   En fait – La requérante, philosophe de profession, est au chômage et reçoit à ce titre une aide depuis 1983. Après une réforme de la loi, elle fut avisée qu’elle ne pouvait percevoir une aide sociale générale que si elle cherchait à obtenir et était disposée à occuper un emploi «   généralement accepté   », faute de quoi le montant de l’aide serait diminué. Dans sa requête déposée devant la Cour européenne, elle se plaint que la nouvelle législation l’oblige à obtenir et accepter toute sorte d’emploi, que celui-ci lui convienne ou non, en violation de l’article   4 de la Convention. En droit – Article 4 § 2   : un Etat qui instaure un système de sécurité sociale est pleinement en droit de fixer les conditions d’accès aux personnes qui souhaitent en bénéficier. En particulier, une condition ayant pour effet d’imposer à une personne de démontrer qu’elle fait des efforts pour obtenir et exercer un emploi généralement accepté ne saurait passer pour déraisonnable ni s’analyser en une obligation d’accomplir des travaux forcés ou obligatoires, au sens de l’article   4. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence