CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 avril 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1998 Akdivar et autres c. Turquie (satisfaction équitable) - 21893/93 Arrêt 1.4.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demandes de satisfaction équitable à la suite de l’arrêt au principal, où la Cour a conclu à la violation des articles   8 et 25 §   1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n°   1 A.   Sur l’existence d’un accord La Cour constate qu’il n’y a pas eu d’« accord » au sens de l’article 54 § 4 du règlement A. Les requérants et le Gouvernement sont d’un avis opposé quant à l’existence d’un « accord » – le libellé et la teneur du protocole sont vagues et non concluants. Conclusion : absence d’accord (dix-sept voix contre une). B.   Dommage matériel Sommes allouées en ce qui concerne les maisons, les terres cultivées et arables, les biens meubles, le bétail et le fourrage et les frais de location de logements de remplacement. Compte tenu du taux élevé de l’inflation en Turquie, ces sommes sont converties en livres sterling. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (dix-sept voix contre une). C.   Dommage moral Il convient d’accorder une réparation en raison de la gravité des violations constatées. Rejet de la demande de dommages-intérêts punitifs. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (dix-sept voix contre une). D.   Frais et dépens Demande afférente à la procédure relative à l’article 50 accueillie en totalité. Le respect de la condamnation aux dépens prononcée dans l’arrêt au principal relève de la compétence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (dix-sept voix contre une). E.   Demande des requérants tendant à leur réintégration dans leurs droits Cette question relève de la compétence du Comité des Ministres en vertu de l’article 54 de la Convention. Conclusion : rejet (dix-sept voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence