CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 juillet 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sEA7A29CB { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:sub } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1997 Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique (satisfaction équitable) - 17849/91 Arrêt 3.7.1997 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que la Cour a jugé victimes d’une violation de l’article   1 du Protocole n°   1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Dommage 1.   Quant à tous les requérants, à l’exception de la 25 e Evaluation des dommages en jeu, détermination des responsabilités dans chacun des sinistres en cause et identification des titulaires ainsi que des montants des créances en réparation   : tâche revenant aux tribunaux nationaux, la Cour se réservant toutefois de vérifier si l’issue des procédures nationales cadre avec l’article   50. Décisions de justice nationale en la cause des 16 e et 21 e requérantes   : en ce qu’elles n’ont pas appliqué la loi du 30   août 1988 et pour autant qu’elles deviennent définitives, elles réalisent la restitutio in integrum à laquelle peuvent prétendre lesdites requérantes à la suite de l’arrêt au principal. La Cour n’a pas pour tâche de se prononcer in abstracto sur la compatibilité avec la Convention des dispositions d’un projet de loi. Conclusion   : radiation sous réserve de réinscription (unanimité). 2.   Quant à la 25 e requérante Dommage matériel   : réparation fixée en équité. Dommage moral   : suffisamment réparé par l’arrêt. Conclusion   : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme pour dommage matériel (unanimité). B.   Frais et dépens Absence de renseignements ou de pièces justificatives au sujet des frais exposés par la 25 e requérante. Conclusion   : rejet de la demande (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence