CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juillet 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1997 Giulia Manzoni c. Italie - 19218/91 Arrêt 1.7.1997 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Voies légales Article 5-1-c Conduire devant l'autorité judiciaire compétente Légalité d'une détention: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Privation de liberté consécutive à l'arrestation Désaccord entre les comparants quant à la qualification de la mesure de détention à domicile - mesure classée par le nouveau code de procédure pénale parmi les mesures de sûreté personnelle - s'il existe une hiérarchie entre ces diverses mesures, toutes comportent une limitation plus ou moins grande de la liberté personnelle. En l'occurrence, le parquet a agi conformément à la législation en vigueur. Conclusion   : non-violation (unanimité). B.   Remise en liberté consécutive au jugement Absence de renseignements précis sur les conditions de séjour de la requérante en prison - formalités administratives indiquées par le Gouvernement : auraient pu être effectuées plus rapidement, mais circonstance ne justifiant pas un constat de manquement à la Convention - un certain délai pour l'exécution d'une décision de mise en liberté est souvent inévitable, encore qu'il doive être réduit au minimum. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence