CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 mars 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1997 Beïs c. Grèce (exceptions préliminaires) - 22045/93 Arrêt 20.3.1997 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Impossibilité d'exécuter une injonction de payer émise contre une personne morale de droit public (Chambre technique de Grèce – "TEE") soumise au contrôle préalable de la Cour des comptes et bénéficiant de l'immunité d'exécution forcée: exception préliminaire retenue [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Impossibilité pour le requérant de toucher sa rémunération pour le travail qu'il avait accompli pour le compte d'une personne morale de droit public – opposition de l'organe chargé du contrôle de la légalité de dépenses publiques – injonction de payer émise par le juge d'instance. Rémunération du requérant : dépense publique engagée par la TEE et en tant que telle soumise au contrôle préalable de la Cour des comptes. Jurisprudence de la Cour des comptes : seule l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire sur le fond (qui, à la différence d'une injonction de payer, porte sur la constatation du droit à l'origine de la créance) s'impose à elle lorsqu'elle examine la légalité d'une dépense publique. Loisible au requérant d'engager une procédure en injonction de payer ou une action civile devant les juridictions ordinaires. Insuffisance de la première voie, en raison du refus des organes de contrôle de la Cour des comptes d'approuver la dépense – en revanche, la seconde voie aurait permis au requérant de se prévaloir d'une décision qui lierait ces organes et aurait même rendu possible la révocation de la décision de la première chambre de la Cour des comptes refusant d'approuver le mandat de paiement litigieux – procédure en injonction de payer ne pouvant passer pour un recours adéquat et effectif. Conclusion   : accueil de l'exception (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence