CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 décembre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1995 Bellet c. France - 23805/94 Arrêt 4.12.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un hémophile infecté par le virus du sida à la suite de transfusions sanguines   : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION "Droit à un tribunal"   : consacré par l'article 6 – sujet à des limitations qui ne peuvent cependant l'atteindre dans sa substance même. A n'en pas douter, possibilité d'agir en justice, le requérant ayant assigné la Fondation nationale de la transfusion sanguine devant le tribunal de grande instance de Paris en réparation de son préjudice – mais après l'acceptation de l'offre du fonds d'indemnisation, action du requérant déclarée irrecevable par la cour d'appel de Paris. Non-lieu, pour la Cour, d'apprécier en soi le système français d'indemnisation des personnes hémophiles et transfusées atteintes du sida, lequel démontre un remarquable esprit de solidarité. A la lumière de la loi du 31   décembre 1991 et des travaux préparatoires, le requérant pouvait raisonnablement croire à la possibilité d'introduire ou de poursuivre des actions parallèles à sa demande présentée au fonds d'indemnisation, même après acceptation de l'offre de ce dernier – système ne présentant pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané – d'où défaut d'un droit d'accès concret et effectif devant la cour d'appel de Paris. Conclusion   : violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel et moral   : requérant a subi une perte de chances doublée d'un tort moral – octroi d'une indemnité. B.   Frais et dépens   : remboursement en équité. Conclusion   : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence