CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 décembre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1995 Terranova c. Italie - 17156/90 Arrêt 4.12.1995 Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour des comptes   : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ   : enregistrement du recours par le greffe de la Cour des comptes. Terme   : dépôt de l'arrêt. Résultat   : huit ans et un mois environ, y compris la durée d'une procédure suivie devant la Cour constitutionnelle et concernant une autre affaire. B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure   : s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes. Autorités compétentes responsables d'importants retards. Comportement du requérant   : même s'il avait demandé la fixation de l'audience avant le 20 novembre 1985, la Cour des comptes n'aurait pu lui donner satisfaction car elle ne possédait pas encore son dossier administratif. La longueur litigieuse ne saurait passer pour raisonnable, eu égard à l'absence de complexité de l'affaire ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel   : non prouvé. Dommage moral et frais   : octroi d'une indemnité. Conclusion   : Etat défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence