CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 novembre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1995 Bryan c. Royaume-Uni - 19178/91 Arrêt 22.11.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Procédure pour contester une mise en demeure devant un inspecteur de l'urbanisme et la High Court   : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Applicabilité Non contestée. B.   Observation 1.   Contrôle effectué par l'inspecteur La procédure devant l'inspecteur, assortie de garanties incontestées, a assuré au requérant un "procès équitable" – cependant, le fait que le ministre peut à tout moment ordonner la révocation du pouvoir conféré à l'inspecteur de statuer sur un appel suffit à priver l'inspecteur de l'apparence d'indépendance requise – le contrôle mené par l'inspecteur ne satisfait donc pas en lui-même aux exigences de l'article 6. 2.   Contrôle effectué par la High Court L'appel sur des "points de droit" ne pouvait porter sur tous les aspects de la décision de l'inspecteur. Cependant, la High Court avait compétence pour connaître des moyens d'appel invoqués et maintenus par le requérant, dont les arguments ont été examinés point par point – elle aurait pu annuler la décision de l'inspecteur si cette dernière s'était fondée sur des éléments étrangers à l'affaire ou avait négligé des facteurs pertinents   ; ou si les constatations de fait n'étaient pas étayées par des preuves suffisamment solides   ; ou si la décision découlait d'une déduction tirée arbitrairement ou irrationnellement des faits – on peut attendre une telle façon de procéder de la part d'une juridiction d'appel dans des domaines juridiques spécialisés, en particulier lorsque les faits ont auparavant été établis au cours d'une procédure quasi judiciaire. Vu l'objet de la décision, la façon dont celle‑ci a été prise et la teneur du litige, la portée du contrôle effectué par la High Court est suffisante. 3.   Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence