CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 septembre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1995 Spadea et Scalabrino c. Italie - 12868/87 Arrêt 28.9.1995 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Impossibilité pour les propriétaires d'appartements d'obtenir l'exécution de décisions d'expulsion   : non-violation I.   OBJET DU LITIGE Grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention : sort du cadre de l'affaire tel que l'a délimité la décision de la Commission sur la recevabilité. II.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Recours devant la Cour constitutionnelle : absence d'accès direct de l'individu. Recours devant les juridictions administratives : dépourvu de toute chance de succès. Conclusion : rejet (unanimité). III.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A.   La règle applicable Mesures litigieuses constituant non pas une expropriation formelle ou de fait, mais une réglementation de l'usage des biens - second alinéa donc applicable. B.   Respect des conditions du second alinéa Grande latitude du législateur pour la mise en œuvre des politiques sociales et économiques, notamment dans le domaine du logement. 1.   But de l'ingérence Motifs fondant les dispositions législatives en cause : ne peuvent être qualifiés de manifestement déraisonnables - poursuite d'un but légitime conforme à l'intérêt général. 2.   Proportionnalité de l'ingérence Crise du logement : phénomène quasi général pour les sociétés modernes. Mesures d'urgence adoptées par l'Italie ne sortant pas de la marge d'appréciation - application au cas des requérants du régime de suspension, échelonnement et prorogation des exécutions des expulsions ne constituant pas une charge disproportionnée. Le législateur pouvait raisonnablement estimer que les lois en question convenaient pour atteindre le but légitime poursuivi. Conclusion : non-violation (unanimité). IV.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Rappel de la jurisprudence de la Cour. Différence de traitement des propriétaires par rapport aux (i) locataires : partie du grief soulevant la question de la proportionnalité des mesures contestées par rapport à leur but, déjà examinée sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1 ; (ii) propriétaires d'immeubles à usage autre que l'habitation   : distinction objective et raisonnable eu égard au but de la loi. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence