CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 juin 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1995 Kefalas c. Grèce (exceptions préliminaires) - 14726/89 Arrêt 8.6.1995 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Etendue du contrôle du Conseil d'Etat en matière d'assujettissement d'une société anonyme au régime des entreprises en difficulté: exception préliminaire retenue [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes) Seul grief des requérants porté devant la Cour par la Commission: l'impossibilité en droit grec de soumettre l'arrêté ministériel litigieux au contrôle d'un organe judiciaire de pleine juridiction. A supposer même qu'une telle impossibilité ait constitué une violation de l'article 6, seule disposition à la base de ce grief, les intéressés en seraient devenus victimes à une date à laquelle la Grèce n'avait pas encore reconnu le droit de recours individuel: celle de la publication dudit arrêté au Journal officiel – faits constitutifs de l'éventuelle violation couverts par la limitation temporelle relative à l'article   25 de la Convention. En exerçant comme il le devait son contrôle de légalité, le Conseil d'Etat n'a fait que mettre en évidence l'impossibilité susmentionnée. Conclusion : accueil de la première exception (unanimité). Non-lieu à examiner les autres moyens du Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence