CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 décembre 2013
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-9481
- Date
- 10 décembre 2013
- Publication
- 10 décembre 2013
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNon-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 10 décembre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-9481
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel