CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1996 Ahmet Sadık c. Grèce (exceptions préliminaires) - 18877/91 Arrêt 15.11.1996 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Condamnation d'une personnalité politique de la communauté musulmane de Thrace occidentale pour avoir troublé l'ordre public pendant une campagne électorale par la distribution de tracts appelant "turque" ladite communauté: exception préliminaire retenue [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBSERVATION PRÉLIMINAIRE Requérant décédé - intérêt moral légitime de sa veuve et ses enfants à faire constater que sa condamnation a eu lieu en méconnaissance du droit à la liberté d'expression invoqué par-devant les organes de la Convention – intérêt matériel certain au titre de l'article   50 de la Convention. Conclusion   : qualité des héritiers du requérant pour se substituer à lui (unanimité). II.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Mécanisme de contrôle instauré par la Convention : subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de protection des droits de l'homme - principe se reflétant dans la règle consacrée par l'article   26 de la Convention - rappel des principes consacrés par la jurisprudence de la Cour en matière d'épuisement. En l'occurrence, requérant ne s'est appuyé à aucun moment devant ses juges ni sur l'article   10 de la Convention ni sur des moyens d'effet équivalent ou similaire fondés sur le droit interne, mais s'est borné à repousser l'accusation d'avoir troublé l'ordre public et d'avoir enfreint ainsi l'article 192 du code pénal. Conclusion   : accueil (six voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence