CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 septembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1996 Miailhe c. France (n° 2) - 18978/91 Arrêt 26.9.1996 Article 6 Procédure administrative Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Accès d'un contribuable à des documents détenus par l'administration fiscale pour se défendre au cours des phases, administrative et judiciaire, de la procédure engagée contre lui: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT Incompatibilité ratione materiae avec la Convention, et non-épuisement des voies de recours internes pour la partie de la requête concernant la procédure de redressement fiscal   : contentieux administratif de redressement fiscal actuellement pendant devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Conclusion   : exceptions sans objet (unanimité). Non-épuisement des voies de recours internes quant à la procédure de consultation de la commission des infractions fiscales (CIF)   : exception déjà examinée et rejetée par la Commission - aucune raison de s'écarter de l'analyse de celle-ci. Conclusion   : rejet (unanimité). Défaut de qualité de victime du requérant quant au grief de non-communication des documents saisis par les douanes. Conclusion   : jonction au fond et rejet (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Parmi les correspondances personnelles et documents privés visés dans l'arrêt Miailhe (n°   1) du 25   février 1993, ceux qui servirent à l'instruction pénale avaient été joints à la plainte déposée par l'administration fiscale qui y ajouta des documents de source philippine - l'ensemble de ces pièces figurait dans le dossier pénal, auquel le requérant eut accès - celui-ci versa lui-même certains des documents d'origine philippine. Les juridictions judiciaires ont écarté les exceptions de nullité soulevées par le requérant et ont fondé leur conviction sur les seules pièces versées aux débats et discutées contradictoirement en audience devant elles, assurant ainsi au requérant un procès équitable - la non-production de certaines pièces, lors de la procédure de consultation de la CIF ou dans l'instance pénale, n'a donc pas porté atteinte aux droits de la défense ou à l'égalité des armes. La CIF, consultée sur l'opportunité du dépôt d'une plainte pour les infractions visées à l'article 1741 du code général des impôts, donne un avis qui lie le ministre - les juridictions répressives apprécient souverainement les faits de la fraude incriminés et peuvent prononcer la relaxe. L'absence de débat contradictoire préalablement à l'avis de la CIF peut, dans certains cas, susciter la crainte de voir le contribuable placé dans une position plus difficile - il reste qu'il ne s'agit que de l'intervention préalable d'un organe consultatif - dans le cas d'espèce, il y a eu une instruction et non une citation directe, et la procédure pénale déclenchée sur plainte de l'administration a comporté un double degré de juridiction - considérées dans leur ensemble, les instances litigieuses ont revêtu un caractère équitable. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence