CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1996 Süßmann c. Allemagne - 20024/92 Arrêt 16.9.1996 [GC] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale dans un litige portant sur des droits à pension: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBJET DU LITIGE Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité   : absence de compétence de la Cour pour faire revivre des doléances déclarées irrecevables. II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Reconnaissance par la Cour des rôle et statut particuliers d'une Cour constitutionnelle qui, dans les Etats ayant instauré le droit de recours individuel, garantit aux citoyens une protection juridique supplémentaire. Rappel de la jurisprudence – en principe une procédure devant une Cour constitutionnelle n'échappe pas au domaine de l'article 6 §   1. En l'espèce, durée uniquement d'une procédure devant une Cour constitutionnelle – applicabilité de l'article 6 §   1 si son issue est déterminante pour des droits ou obligations de caractère civil – litige relatif au montant de la pension du requérant concernait un droit de caractère civil – annulation par la Cour constitutionnelle fédérale des décisions litigieuses aurait conduit au rétablissement du requérant dans ses droits et était donc directement déterminante pour son droit de caractère civil. Décision de la Cour constitutionnelle fédérale rendue dans le cadre d'une procédure d'admissibilité, mais examen des moyens de fond soulevés par le requérant. Conclusion   : applicabilité (unanimité). B.   Observation 1.   Période à considérer Point de départ   : saisine de la Cour constitutionnelle fédérale par le requérant. Terme   : notification de la décision à l'intéressé. Total   : trois ans, quatre mois et trois semaines. 2.   Critères applicables a)   Complexité de l'affaire Quelque complexité   : inscription dans le cadre de vingt-quatre recours constitutionnels portant sur des questions similaires et impact sur les pensions de retraite de nombreux fonctionnaires allemands. b)   Comportement du requérant N'a été à l'origine d'aucun retard dans la procédure. c)   Comportement de la Cour constitutionnelle fédérale Etats contractants tenus d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune des exigences de l'article 6 § 1, notamment quant au délai raisonnable – obligation ne saurait cependant s'interpréter de la même façon pour une Cour constitutionnelle que pour une juridiction ordinaire. Principe d'une bonne administration de la justice prescrit par l'article 6 vaut particulièrement pour le cas d'espèce – Cour constitutionnelle fédérale a légitimement pu regrouper les vingt-quatre affaires pendantes devant elle et a valablement pu juger qu'elle devait donner priorité à d'autres recours faisant suite à la réunification allemande. d)   Enjeu du litige Certain pour le requérant, étant donné son âge, mais absence de préjudice suffisant pour imposer à la juridiction saisie d'agir avec une diligence exceptionnelle. Conclusion   : non-violation (quatorze voix contre six).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence