CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 août 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1996 C. c. Belgique - 21794/93 Arrêt 7.8.1996 Article 8 Expulsion Expulsion d'un citoyen marocain, venu en Belgique avec sa famille à l'âge de onze ans: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Paragraphe 1 Expulsion litigieuse   : ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. B.   Paragraphe 2 1.   "Prévue par la loi" Base légale de l'ingérence   : réside sans conteste dans des dispositions de la législation nationale. 2.   But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.   "Nécessaire", "dans une société démocratique" Rappel de la jurisprudence   : devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux et notamment d'expulser les délinquants parmi ceux-ci. Existence d'attaches réelles du requérant avec la Belgique, mais aussi de liens importants avec le Maroc – ingérence litigieuse pas aussi forte que celle que peut provoquer l'expulsion de requérants nés ou venus en bas âge dans le pays d'accueil. Grande importance de la gravité des infractions à l'origine de la lourde peine d'emprisonnement et de l'expulsion de l'intéressé   : détention illicite de stupéfiants et association de malfaiteurs. Conclusion   : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8 Justification objective et raisonnable du traitement préférentiel des délinquants ayant la citoyenneté d'un pays membre de l'Union européenne. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence