CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 avril 2014
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-9543
- Date
- 1 avril 2014
- Publication
- 1 avril 2014
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s56161DB0 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:sub } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 173 Avril 2014 Luli et autres c. Albanie - 64480/09, 64482/09, 12874/10 et al. Arrêt 1.4.2014 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu d’instaurer un recours effectif en matière de durée excessive de procédures civiles En fait – Dans leurs requêtes devant la Cour, les requérants se plaignaient, sous l’angle de l’article 6 §   1 de la Convention, de la durée à leurs yeux excessive de procédures civiles qu’ils avaient engagées pour faire établir des droits de propriété. Article 46   : La Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 de la Convention du fait de la durée excessive des procédures suivies au plan interne. Elle conclut aussi, comme elle l’avait fait dans deux précédentes affaires dirigées contre l’Albanie, qu’il n’existe en Albanie* aucun recours interne permettant aux justiciables de se plaindre de la durée de procédures. Cet état de choses démontre l’existence d’un grave dysfonctionnement de la procédure juridique interne. D’ailleurs, des douzaines de requêtes analogues sont pendantes devant la Cour. Des mesures générales au niveau national s’imposent sans aucun doute, notamment l’instauration d’un recours interne permettant de se plaindre de la durée excessive de procédures. À cet égard, la Cour rappelle que les principes établis dans l’arrêt Scordino c.   Italie (n o   1) [GC] (36813/97, 29   mars 2006, Note d’Information   85 ) énumèrent les éléments caractérisant un recours effectif en matière de durée excessive de procédures, la solution la plus efficace consistant à combiner un recours destiné à faire accélérer les instances à un recours en réparation, bien qu’un recours indemnitaire adéquat puisse suffire à lui seul. * Gjonbocari et autres c. Albanie , 10508/02, 23   octobre 2007, et Marini c.   Albanie , 3738/02, 18   décembre 2007, Note d’information   103 .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudenceCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 avril 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-9543
Données disponibles
- Texte intégral