CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 février 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1993 Zanghì c. Italie (satisfaction équitable) - 11491/85 Arrêt 10.2.1993 Article 41 Satisfaction équitable Nouvelle demande de satisfaction équitable: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Nouvelle demande de satisfaction équitable présentée par un requérant que la Cour avait, le 19   février 1991, reconnu victime d'une violation de l'article 6 §   1 de la Convention, sans estimer nécessaire de statuer de surcroît sur le grief tiré de l'article   1 du Protocole n°   1 et tout en rejetant, en l'état, les précédentes prétentions de l'intéressé Conséquences patrimoniales   : a) d'une atteinte au droit du requérant au respect de ses biens : n'entrent pas en ligne de compte vu l'arrêt du 19   février 1991   ; b) de l'infraction à l'article 6 § 1 de la Convention (dépassement du "délai raisonnable")   : le requérant a communiqué depuis lors à la Cour le texte d'une décision rendue par la cour d'appel italienne compétente et définitive depuis le 26   septembre 1991, mais elle n'est pas de nature à exiger un réexamen de l'arrêt du 19   février 1991. Conclusion   : rejet de la demande (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence