CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 février 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1993 Padovani c. Italie - 13396/87 Arrêt 26.2.1993 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Défaut d'impartialité reproché à un juge d'instance ( pretore ) dans le cadre d’une procédure pénale accélérée ( giudizio direttissimo ): non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes - exception tirée de l'absence d'appel interjeté contre la décision du pretore et du non-exercice de la faculté d'inviter celui-ci à saisir la Cour constitutionnelle   : manque de fondement du premier point, le juge d'instance ayant agi conformément à la législation en vigueur   ; non présenté à la Commission, le second argument se heurte à la forclusion et de toute manière manque de fondement, un individu ne jouissant pas d'un accès direct à la Cour constitutionnelle. Conclusion   : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Impartialité du juge d'instance   : doutes de l'intéressé objectivement non justifiés. Ordonnant l'arrestation du requérant, ledit magistrat se fondait pour l'essentiel sur les propres déclarations de ce dernier. En outre, il obéissait à des dispositions précises applicables aux cas de flagrant délit relevant de sa compétence. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence