CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 février 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1993 Messina c. Italie - 13803/88 Arrêt 26.2.1993 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance du requérant pendant sa détention provisoire: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Procédure engagée il y a plus de sept ans et quatre mois   ; encore pendante. B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure   : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Certaines difficultés liées au nombre des personnes à interroger et des témoins à entendre, ainsi qu'aux commissions rogatoires à ordonner – longueur déraisonnable pour une procédure qui reste inachevée. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Existence d'"ingérences d'une autorité publique"   : prête à discussion. Controverse relative aux circonstances exactes de la cause (non-remise du courrier) plus qu'à un problème juridique   ; la Cour doit statuer sur la base du dossier en sa possession. Un Etat contractant ne remplit pas les obligations lui incombant au titre de l'article   8 s'il se borne à produire un relevé des lettres envoyées à un détenu et arrivées à la prison – pas de certitude que les objets dont il s'agit aient atteint leur destinataire. Conclusion   : violation (sept voix contre deux). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Aucune preuve d'un dommage matériel quelconque résultant des violations constatées Tort moral   : octroi d'une indemnité Le requérant ne sollicite pas le remboursement de frais et dépens   : question n'appelant pas un examen d'office. Conclusion   : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme à l'intéressé (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence