CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 août 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1996 Ferrantelli et Santangelo c. Italie - 19874/92 Arrêt 7.8.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Délai raisonnable Durée et équité d'une procédure pénale contre des mineurs: violation; non-violation Tribunal impartial Composition d'une juridiction pour mineurs: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 DE LA CONVENTION A.   Délai raisonnable 1.   Période à considérer Point de départ   : arrestation des requérants. Terme   : dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation. Total   : seize ans et deux semaines. 2.   Evaluation globale du caractère raisonnable Complexité de l'affaire   : certaine, compte tenu de la nature des accusations ainsi que des problèmes de compétence concernant les faits commis par des mineurs en même temps que des adultes. Différentes phases de la procédure   : se sont déroulées à un rythme régulier, mise à part l'inexplicable stagnation de près de deux ans durant la première instruction. Appréciation d'ensemble   : élément déterminant   : condamnation définitive des requérants, mineurs à l'époque des faits, intervenue au bout de seize ans de procédure. Conclusion   : violation (unanimité). B.   Procès équitable 1.   Aveux prétendument extorqués Non-invocation par les requérants de l'article 3 de la Convention. Cour d'assises de Trapani   : annula le renvoi en jugement des requérants et ordonna un supplément d'instruction pour déterminer la réalité des faits et l'identité des auteurs des mauvais traitements allégués. Juge d'instruction   : prononça un non-lieu en raison des doutes sur l'origine des lésions. Eléments de preuve apportés   : ne suffisent pas pour s'écarter de l'analyse faite par le magistrat qui avait la charge de l'instruction. 2.   Impossibilité d'interroger ou de faire interroger G.V., le témoin à charge Autorités judiciaires ne procédèrent pas, comme il aurait été souhaitable, à une confrontation entre tous les coaccusés avant le décès de G.V., mais celui-ci ne peut pas leur être imputé. Cour d'appel, section des mineurs, de Caltanissetta   : analysa avec soin les déclarations du témoin à charge et les jugea corroborées par une série d'autres éléments. Conclusion   : non-violation (unanimité). C.   Tribunal impartial Démarche subjective   : les intéressés ne contestent pas l'impartialité personnelle du juge concerné, S.P. Démarche objective   : l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Caltanissetta, présidée par S.P., contenait de nombreuses références aux requérants et à leurs rôles respectifs pendant l'action criminelle – l'arrêt de la cour d'appel, section des mineurs, de Caltanissetta condamnait les intéressés (S.P. étant président et juge rapporteur) en citant des passages de la décision de la cour d'assises d'appel – d'où craintes des requérants objectivement justifiées. Conclusion   : violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Non-respect des délais accordés pour formuler les demandes de satisfaction équitable. Conclusion   : rejet (unanimité). B.   Frais et dépens Devant les juridictions internes   : absence de demande de remboursement. Devant la Cour   : octroi de l'assistance judiciaire et absence de demande de remboursement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. 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