CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mai 2014

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Turquie - 346/04 et 39779/04 Arrêt 27.5.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Octroi de dommages et intérêts pour diffamation à la suite de la publication d’un article critiquant une décision de dissolution d’un parti politique prononcée par la Cour constitutionnelle   : violation En fait – Les requérants furent condamnés à des dommages et intérêts pour diffamation par les juridictions civiles pour avoir publié un article rédigé par le premier d’entre eux, un professeur de droit constitutionnel, qui critiquait une décision de la Cour constitutionnelle portant dissolution d’un parti politique et mettait en doute la compétence et l’impartialité de la la majorité des juges qui avaient siégé dans cette affaire. En droit – Article 10   : Les décisions définitives rendues par les juridictions nationales sur les actions en diffamation exercées par trois membres de la Cour constitutionnelle s’analysent en une ingérence dans la liberté d’expression des intéressés. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui. Le sujet de l’article litigieux, écrit par un universitaire, portait sur une question d’actualité importante dans une société démocratique, celle du fonctionnement du système judiciaire, sur laquelle le public avait un intérêt légitime à être informé. L’article en question contribuait donc à un débat d’intérêt général. Les trois procédures en diffamation dirigées contre les requérants avaient été exercées par ceux des membres de la Cour constitutionnelle qui avaient voté en faveur de la dissolution du parti politique. Bien que l’on ne puisse dire qu’ils s’exposent sciemment à un contrôle attentif de leurs faits et gestes exactement comme c’est le cas des hommes politiques, les magistrats peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions de critiques qui demeurent acceptables dans une limite plus large que pour les citoyens ordinaires. Cela étant, la Cour a maintes fois souligné la mission particulière dans la société du pouvoir judiciaire, dont l’action, comme garant de la justice – valeur fondamentale dans un État de droit – a besoin de la confiance des citoyens pour prospérer. Il peut donc se révéler nécessaire de protéger cette confiance contre des attaques destructrices qui seraient pour l’essentiel sans fondement, d’autant que les juges soumis à la critique sont tenus à un devoir de réserve qui leur interdit d’y répondre. Les juridictions internes ont jugé que certaines expressions employées dans l’article litigieux étaient diffamatoires à l’égard des plaignants et que l’auteur de celui-ci avait dépassé les limites de la critique acceptable. Or, même si certains des commentaires exprimés dans l’article étaient rudes et pouvaient passer pour insultants, il s’agissait essentiellement de jugements de valeur marqués par les opinions et les conceptions politiques et juridiques de son auteur. Ils portaient sur la manière dont la Cour constitutionnelle avait statué sur certaines questions, et les décisions incriminées – notamment celle relative à la dissolution du parti politique – faisaient déjà l’objet d’un débat public virulent, ce que le requérant avait tenté de démontrer dans le cadre de la procédure interne. Dans ces conditions, les commentaires litigieux pouvaient passer pour avoir une base factuelle suffisante. Les juridictions nationales n’ont pas essayé de distinguer les énoncés de fait des jugements de valeur contenus dans l’article et ne semblent pas avoir recherché si les requérants avaient manqué aux «   devoirs et responsabilités   » qui leur incombaient au titre de l’article 10 §   2 de la Convention et si l’article avait été publié de bonne foi. En particulier, elles n’ont pas replacé les commentaires litigieux dans leur contexte. À cet égard, la Cour rappelle que le style est une composante de la communication en tant que forme d’expression, et qu’il est à ce titre protégé comme l’est la teneur du message exprimé. Eu égard au contenu global de l’article et au contexte dans lequel celui-ci s’inscrivait, les commentaires litigieux ne pouvaient s’analyser en une attaque personnelle gratuite contre les auteurs des actions en diffamation. En outre, l’article avait été publié dans une revue trimestrielle de droit et non dans un journal populaire. Au vu de ce qui précède et eu égard à la marge d’appréciation qui leur est reconnue, les autorités nationales n’ont pas avancé de motifs suffisants propres à établir que l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants était nécessaire dans une société démocratique pour protéger la réputation et les droits d’autrui. Compte tenu de cette conclusion, il n’y a pas lieu pour la Cour de rechercher si le montant des dommages et intérêts auxquels les requérants ont été condamnés était proportionné au but poursuivi. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : La Cour accorde au premier requérant le remboursement des dommages et intérêts versés dans le cadre de la procédure interne et lui alloue 7   500 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence