CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 janvier 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Janvier 1995 Schuler-Zgraggen c. Suisse (satisfaction équitable) - 14518/89 Arrêt 31.1.1995 Article 41 Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d'une violation de l'article   14 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Cour prend acte de la procédure de révision qui, à la suite de son arrêt au principal, s'est déroulée devant le Tribunal fédéral des assurances et a abouti à l'octroi rétroactif à la requérante d'une pension d'invalidité complète - absence de prise en compte par ledit Tribunal de l'écoulement du temps (environ huit ans). Justifié sur le terrain de la Convention d'allouer des intérêts pour la période dont il s'agit, la Cour ne souscrivant pourtant pas à la méthode d'évaluation proposée par la requérante. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante pour dommage matériel (sept voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence