CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 février 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1995 Vereniging Weekblad Bluf! c. Pays-Bas - 16616/90 Arrêt 9.2.1995 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Saisie puis retrait de la circulation du numéro d'un périodique publiant un rapport confidentiel du service de sécurité intérieure : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION A.   Existence d'ingérences Non contestée. B.   Justification des ingérences 1.   "Prévues par la loi" Article 10 n'empêche pas les autorités nationales, en dehors d'une procédure pénale, de prendre des mesures dans le but de prévenir la divulgation punissable d'un secret, pour autant que le droit national offre à l'intéressé des garanties de procédure suffisantes - aucun motif de considérer que la Cour de cassation n'a pas correctement appliqué le droit néerlandais. 2.   "But légitime" Bon fonctionnement d'une société démocratique peut exiger des institutions devant opérer en secret et recevoir la protection nécessaire - mesures incriminées visaient sans contredit la protection de la sécurité nationale. 3.   "Nécessaires dans une société démocratique" Saisie, considérée isolément : non-lieu à examen. Retrait de la circulation : ingérence non proportionnée car, suite à la réimpression du périodique et à sa distribution, les informations ont été rendues accessibles à un grand nombre de personnes et leur protection en tant que secret d'Etat ne se justifiait plus. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage : absence de demande. Frais et dépens : remboursement partiel accepté. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante(unanimité)     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence