CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 février 1995
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-9621
- Date
- 10 février 1995
- Publication
- 10 février 1995
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleException préliminaire rejetée (désistement implicite);Non-violation de l'Art. 6-3-a
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 février 1995
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-9621
Données disponibles
- Texte intégral