CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mars 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1995 Quinn c. France - 18580/91 Arrêt 22.3.1995 Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Arrestation ou détention régulière Article 5-1-f Extradition Régularité et durée d'une détention avant et pendant une procédure d'extradition : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.   Maintien en détention après une décision d'élargissement immédiat Un certain délai dans l'exécution d'une décision est normal, mais en l'espèce, maintien en détention pendant onze heures sans aucun commencement d'exécution de la décision. Conclusion : violation (unanimité). B.   Détention aux fins d'extradition Détention à titre extraditionnel justifiée dans son principe au regard de l'article 5 § 1 f) et absence de détournement de la procédure d'extradition - cependant, longueur inhabituelle de ladite détention - seul le déroulement d'une procédure d'extradition justifie la privation de liberté fondée sur cet alinéa - en l'espèce, retards suffisamment importants à différents stades pour considérer comme excessive la durée totale de ladite procédure - remise du requérant ajournée par application de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition (poursuites simultanément menées en France). Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.   Période à considérer Article 5 § 3 inapplicable à la détention sous écrou extraditionnel - prise en compte seulement de la détention provisoire subie dans la procédure de droit commun. Point de départ : date du mandat de dépôt. Terme : date de l'arrêt de remise en liberté. Résultat : un an. B.   Caractère raisonnable Durée non excessive - aucune négligence des autorités nationales. Conclusion : non-violation (unanimité). III.   ARTICLE 18 DE LA CONVENTION Vu le constat d'absence de détournement de procédure, défaut de nécessité d'étudier à nouveau les mêmes faits. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage : accueil partiel de la demande. B.   Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence