CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 février 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1993 Fey c. Autriche - 14396/88 Arrêt 24.2.1993 Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Affaire pénale jugée par un tribunal de district qui, avant le procès, avait pris certaines mesures et notamment mené des investigations préliminaires: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Critère subjectif : impartialité personnelle du juge du tribunal de district non contestée. Critère objectif : avant le renvoi de l'affaire, pour des motifs de compétence, au tribunal de district, le tribunal régional avait déjà mené une instruction préparatoire ; à ce stade, le juge du tribunal de district avait entendu un témoin en vertu d'une commission rogatoire, mais n'avait pas à examiner les accusations portées contre le requérant et ne paraît pas l'avoir fait   ; rien n'indiquait qu'il allait statuer ultérieurement sur le fond - après le renvoi, il accomplit diverses investigations destinées à compléter le dossier avant l'audience - sa décision portant fixation des débats ne s'assimile pas à un renvoi formel en jugement - il ne rencontra pour la première fois le requérant qu'à l'audience ; il l'entendit alors, ainsi qu'un témoin, et tous les éléments de preuve furent produits - eu égard à l'étendue et à la nature des mesures prises par le juge avant le procès, les craintes du requérant quant à son impartialité ne se révèlent pas objectivement justifiées. Conclusion : non-violation (sept voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence