CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 février 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1993 Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (satisfaction équitable) - 12742/87 Arrêt 9.2.1993 Article 41 Frais et dépens Intérêts moratoires Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article   14 de la Convention combiné avec l'article   1 du Protocole n°   1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Préjudice matériel : droit des requérants à une indemnité   : non contesté - demande en paiement d'un intérêt : accueillie elle aussi   - montant d'une somme globale fixé en équité. B.   Dommage moral : constat d'une violation ne fournissant pas en soi une satisfaction équitable suffisante - octroi en équité. C.   Frais et dépens : demande relative aux procédures suivies en Irlande puis à Strasbourg : accueillie, mais en partie seulement. D.   Intérêts : non approprié en l'espèce d'accéder à la demande d'intérêts sur les sommes accordées, à partir de la date de l'arrêt et jusqu'au versement. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence