CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 janvier 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Janvier 1993 W. c. Suisse - 14379/88 Arrêt 26.1.1993 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Libéré pendant la procédure Durée d'une détention provisoire: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Période à prendre en considération : de l'arrestation du requérant à sa condamnation par le tribunal pénal économique de Berne -quatre ans et trois jours au total. 1.   Justification de la détention Refus de libérer le requérant fondé sur trois motifs principaux. a)   Risque de fuite : les magistrats bernois s'appuyèrent sur des caractéristiques précises de la situation du requérant - pour le Tribunal fédéral, elles ne laissaient subsister aucun doute sérieux sur le dessein de W. de se dérober à la justice et pouvaient légitimement suffire à montrer la persistance d'un tel danger - rien n'appelle un jugement différent de la Cour. b)   Danger de collusion : examinant les motifs retenus par la chambre d'accusation, le Tribunal fédéral n'exclut jamais la présence d'un risque de collusion - la Cour ne discerne aucune raison de s'écarter de cette opinion. c)   Danger de répétition d'infractions : non-lieu à examen des décisions incriminées sur ce point, les dangers de fuite et de collusion justifiant à eux seuls le maintien en détention. d)   Résumé : motifs avancés pour écarter les demandes d'élargissement à la fois pertinents et suffisants. 2.   Conduite de la procédure La Cour ne discerne aucune période pendant laquelle les enquêteurs n'aient pas procédé aux recherches avec la promptitude nécessaire, ni aucun ralentissement dû à un éventuel manque d'effectifs ou d'équipements - longueur de la détention incriminée imputable, pour l'essentiel, à l'exceptionnelle complexité de l'affaire et au comportement du requérant. Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence