CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 février 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1993 Dobbertin c. France - 13089/87 Arrêt 25.2.1993 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A.   Période à considérer Point de départ   : interpellation de M. Dobbertin. Terme   : expiration du délai pendant lequel le ministère public aurait pu se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'acquittement. Résultat   : un peu plus de douze ans et dix mois. B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure - s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Réelles difficultés liées à la nature des agissements incriminés - ne justifient pas à elles seules la durée totale des poursuites. Comportement du requérant - nombre de ses recours aboutirent au résultat recherché. Les pouvoirs publics n'adoptèrent aucune mesure pour assurer un traitement rapide des causes pendantes après avoir supprimé la Cour de sûreté de l'État puis le tribunal permanent des forces armées de Paris, et les juridictions de droit commun tardèrent à résoudre deux problèmes de procédure. Dépassement du "délai raisonnable". Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Préjudice matériel   : absence de demande, et question de la détention provisoire n'entrant pas en ligne de compte. Tort moral   : octroi d'une indemnité. B.   Frais et dépens Dans l'ordre juridique interne   : remboursement partiel. Devant les organes de la Convention   : remboursement total. Conclusion   : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence