CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 mars 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1993 Costello-Roberts c. Royaume-Uni - 13134/87 Arrêt 25.3.1993 Article 3 Peine dégradante Châtiment corporel dans une école privée: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT DÉFENDEUR Le système disciplinaire d'une école se situe dans la sphère du droit à l'instruction, garanti par l'article 2 du Protocole n° 1 et dont il incombe à l'État d'assurer l'exercice par les enfants. Le droit fondamental de chacun à l'instruction vaut pour les élèves des écoles privées comme des écoles publiques. L'État ne saurait se soustraire à ses responsabilités en déléguant ses obligations à des organismes privés ou des particuliers. Dans le domaine de la discipline scolaire, le traitement incriminé engage donc la responsabilité de l'État s'il se révèle incompatible avec l'article 3, l'article 8 ou les deux. II.   ARTICLE 3 DE LA CONVENTION En l'occurrence, le châtiment corporel infligé au requérant n'a pas constitué une "peine dégradante", car il n'a pas atteint le seuil nécessaire de gravité. Conclusion   : non-violation (cinq voix contre quatre). III.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Notion de "vie privée"   : large et ne se prêtant pas à une définition exhaustive - actes ou décisions dommageables pour l'intégrité physique ou morale d'une personne   : n'entraînent pas nécessairement une atteinte au droit au respect de la vie privée. Article 3   : premier point de référence pour examiner une affaire relative à des mesures disciplinaires dans une école - non exclu que l'article 8 octroie parfois, en matière de mesures disciplinaires, une protection plus ample, mais en l'espèce effets néfastes insuffisants pour relever de l'interdiction de ce texte. Conclusion   : non-violation (unanimité). IV.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Le requérant disposait d'un recours pour les griefs - défendables au regard de la Convention -   tirés des articles 3 et 8   : engager une action au civil pour voies de fait - efficacité du recours   : ne dépend pas de la certitude d'un résultat favorable. Recours permettant d'attaquer, devant une "instance" nationale, les lois d'un État contractant en tant que telles   : non exigé par l'article 13. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence