CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 avril 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1993 Sibson c. Royaume-Uni - 14327/88 Arrêt 20.4.1993 Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Ne pas s'affilier à des syndicats Obligation imposée à un chauffeur de poids lourd de s'affilier à un syndicat désigné ou d'être muté à un autre dépôt: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Le requérant n'aurait pas plaidé dans les procédures internes que ses conditions d'emploi auraient été moins avantageuses sur l'autre lieu de travail, ni prétendu avoir subi une "mesure en deçà d'un licenciement" (allégations contestées par l'intéressé). Les deux exceptions préliminaires soulèvent des questions étroitement liées au fond - donc jointes à lui. II.   ARTICLE 11 DE LA CONVENTION Cause à distinguer de l'affaire Young, James et Webster - le requérant n'invoquait pas de convictions précises pour refuser son affiliation syndicale - absence de tout accord de closed shop - licenciement impliquant la perte des moyens d'existence   : non inévitable, vu la possibilité offerte de travailler ailleurs - aucun type de traitement touchant à la substance même de la liberté d'association. Non-lieu à statuer sur les exceptions préliminaires. Conclusion   : non-violation (sept voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence