CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 avril 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1993 Modinos c. Chypre - 15070/89 Arrêt 22.4.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Prohibition des relations homosexuelles entre adultes consentants et en privé: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE   8 DE LA CONVENTION A.   Ingérence L'interdiction d'actes homosexuels entre adultes mâles et en privé continue à figurer dans le recueil des lois. La Cour ne saurait manquer de prendre en compte, quelle qu'en soit la valeur en droit interne, une déclaration de la Cour suprême de Chypre selon laquelle les dispositions du code pénal ne violaient ni la Convention ni la Constitution. La politique de l' Attorney-General consistant à ne pas intenter de poursuites pour des actes homosexuels accomplis en privé, partant de l'idée que la loi pertinente est lettre morte, ne garantit pas qu'un futur Attorney-General ne décidera pas d'appliquer la loi, surtout si l'on songe aux déclarations ministérielles donnant à penser que les dispositions en cause du code pénal demeurent en vigueur. L'existence de l'interdiction atteint en permanence et directement le requérant dans sa vie privée. Il y a donc ingérence. B.   Justification au regard de l'article   8   §   2 Vu les observations du Gouvernement, qui ne cherche pas à justifier la prohibition, et compte tenu de la jurisprudence de la Cour, il ne s'impose pas de réexaminer cette question. Conclusion   : violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Préjudice   : le constat de violation fournit une satisfaction équitable suffisante. B.   Frais et dépens   : accueil partiel de la demande. Conclusion   : Chypre tenue de verser un certain montant au titre des frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence