CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 juin 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1993 Melin c. France - 12914/87 Arrêt 22.6.1993 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-b Facilités nécessaires Temps nécessaire Article 6-3-c Se défendre soi-même Entraves à l'étayement, par un condamné, de son pourvoi en cassation: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Griefs du requérant tirés surtout du défaut de communication à temps d'une copie de l'arrêt de la cour d'appel - La Cour n'a pas à apprécier en soi le système français de signification des arrêts rendus au pénal par les cours d'appel. Droits de tout accusé à être informé des motifs de sa condamnation, à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de son pourvoi en cassation et à obtenir communication des observations de la partie adverse : inhérents à la notion de procès équitable. Toutefois, dans les circonstances très caractéristiques de l'espèce, le requérant, jadis avocat, savait que la législation en vigueur n'obligeait pas à lui signifier l'arrêt de la cour d'appel   - ayant délibérément renoncé à l'assistance d'un avocat, il devait témoigner lui-même de diligence en effectuant l'une des trois démarches suivantes : consulter au greffe de la cour d'appel la minute de l'arrêt, réitérer, le cas échéant, sa demande de réception d'une copie, se renseigner auprès du greffe de la Cour de cassation sur le déroulement de la procédure devant elle afin de pouvoir présenter en temps utile un mémoire ampliatif - possibilité, si l'intéressé le voulait, de produire pareil mémoire - aucune entrave à la jouissance effective des droits garantis par l'article 6. Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence