CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 juin 1993
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-9685
- Date
- 28 juin 1993
- Publication
- 28 juin 1993
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 28 juin 1993
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-9685
Données disponibles
- Texte intégral