CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 août 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s92848351 { width:23.22pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1993 Scuderi c. Italie - 12986/87 Arrêt 24.8.1993 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure "civile" devant un tribunal administratif régional: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A.   Période à considérer Point de départ   : saisine du tribunal administratif régional. Terme   : échéance du délai d'appel pour l'avocat de l'État. Résultat   : plus de quatre ans et cinq mois. B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure - s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Absence de complexité de l'affaire - attitude du requérant n'ayant pas contribué à ralentir la procédure - longue phase d'inactivité et durée totale trop importante pour un seul degré de juridiction. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Préjudice matériel   : absence de preuve d'un lien de causalité avec la violation constatée. B.   Tort moral   : octroi d'une indemnité. C.   Frais et dépens   : requérant n'en sollicitant pas le remboursement - question n'appelant pas un examen d'office. Conclusion   : État défendeur tenu de payer une certaine somme à   l'intéressé (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence