CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 août 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1993 Massa. Italie - 14399/88 Arrêt 24.8.1993 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour des comptes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A. Applicabilité État obligé de verser à l'époux d'une fonctionnaire une pension de réversion conformément à la législation en vigueur : n'use pas de prérogatives discrétionnaires et peut se comparer à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé - droit litigieux revêtant donc un caractère civil. Conclusion : article 6 applicable (unanimité). B.   Observation 1.   Période à considérer Point de départ : saisine de la Cour des comptes. Terme : dépôt de l'arrêt. Résultat : plus de cinq ans et dix mois. 2.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure - s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Affaire ne présentant pas de complexité particulière et requérant ayant essayé d'accélérer la procédure - retards assez importants pour rendre excessive la durée totale de la procédure. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Préjudice matériel : absence de preuve d'un lien de causalité avec la violation constatée. Tort moral : octroi d'une indemnité. B.   Frais et dépens devant les organes de la Convention   : remboursement total. Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes à l'intéressé (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence