CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 août 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1993 Chorherr c. Autriche - 13308/87 Arrêt 25.8.1993 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Arrestation et condamnation à une amende pénale administrative pour trouble à l'ordre public lors d'une cérémonie militaire: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 DE LA CONVENTION Arrestation litigieuse fondée sur des lois administratives couvertes par la réserve autrichienne à l'article 5 - validité de ladite réserve à examiner sous l'angle de l'article 64 de la Convention, dont deux exigences seulement appellent un examen en l'espèce. "Caractère général" de la réserve - réserve en cause englobant un nombre limité de lois qui, réunies, instituent un système bien circonscrit et cohérent de dispositions administratives de fond et de procédure - textes visés par elle en l'espèce   : tous en vigueur à la date de la ratification autrichienne - degré de généralité prohibé par l'article 64 § 1 non atteint en l'occurrence. Nécessité d'un "bref exposé de la loi en cause" - renvoi au Journal officiel fédéral   : permet d'identifier les lois en question et de se renseigner sur elles - sauvegarde contre toute interprétation étendant indûment le champ d'application de la réserve - conformité à l'article 64 § 2. En résumé, réserve compatible avec l'article 64. Conclusion   : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Existence d'une ingérence dans l'exercice du droit de l'intéressé à la liberté d'expression   : non contestée. A.   "Prévue par la loi" Arrêt de la Cour constitutionnelle   : ne permet pas de conclure que la formulation du texte critiqué crée une situation incompatible avec la sécurité juridique - requérant à même de prévoir les risques de son comportement à un degré raisonnable. B.   "But légitime" Aucune raison de douter que l'arrestation incriminée poursuivait au moins l'une des fins légitimes au regard de l'article 10 § 2   : la défense de l'ordre. C.   "Nécessité dans une société démocratique" Marge d'appréciation des États   : concerne notamment la sélection des méthodes à utiliser pour assurer le déroulement pacifique d'événements publics licites. Caractère, importance et ampleur du défilé militaire pouvaient paraître justifier un renforcement du dispositif de sécurité - le requérant devait s'attendre à provoquer des remous pouvant appeler des mesures de contrainte, lesquelles du reste n'eurent rien d'excessif - elles avaient eu pour but d'empêcher des troubles à l'ordre public - bref, marge d'appréciation des autorités non dépassée. Conclusion   : non-violation (six voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence