CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 septembre 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1993 Klaas c. Allemagne - 15473/89 Arrêt 22.9.1993 Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Traitement subi en présence de témoins lors d'une arrestation: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.   Première requérante (la mère) 1.   Détermination des faits - principes applicables   Établissement et vérification des faits   : incombent au premier chef à la Commission, mais la Cour reste libre de se livrer à sa propre appréciation - d'autre part, il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre vision des faits à celle des juridictions internes, auxquelles il appartient en principe de peser les données recueillies. 2.   Détermination des faits - évaluation en l'occurrence Allégation de traitement inhumain et dégradant - controverse sur la manière exacte dont se produisirent les blessures causées au cours de l'arrestation par deux agents de police - les juridictions internes, qui avaient l'avantage d'avoir ouï les témoins, jugèrent peu probable la version des événements donnée par la requérante et estimèrent que celle-ci n'avait pas établi l'emploi d'une force excessive par les agents - aucune donnée convaincante n'amène la Cour à s'écarter des constatations de fait des juges nationaux. Conclusion   : non-violation (six voix contre trois). B.   Seconde requérante (la fille) Plainte relative à la force employée par les policiers contre sa mère en sa présence - il découle de la conclusion ci-dessus, concernant la première requérante, que les faits invoqués ne sont pas établis. Conclusion   : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Première requérante (la mère) Grief de violation du droit au respect de la vie privée et familiale - repose pour l'essentiel sur les mêmes faits controversés que ceux jugés non établis sur le terrain de l'article 3. Conclusion   : non-lieu à un examen séparé (six voix contre trois). B.   Seconde requérante (la fille) Voir paragraphe I.B ci-dessus. Conclusion   : non-violation (six voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence