CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 octobre 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1993 Stamoulakatos c. Grèce (n° 1) (exceptions préliminaires) - 12806/87 Arrêt 26.10.1993 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Procès pénal conduit en l'absence de l'accusé: exception préliminaire retenue [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes) Faits ayant donné lieu aux poursuites contre le requérant et jugements le condamnant : couverts par la limitation temporelle figurant dans la déclaration grecque relative à l'article 25 de la Convention. Recours de l'intéressé contre lesdits jugements : postérieurs à la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Grèce, mais étroitement liés aux procédures ayant abouti à la condamnation de celui-ci - les dissocier des faits qui les avaient suscités équivaudrait à priver d'effet, en l'espèce, la déclaration grecque. Conclusion   : accueil de la première exception (unanimité). Non-lieu à examen des autres moyens du Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence